Présentation ProNaturA France

Kibrit a écrit:

Bonjour à tous 

Si ce post dérange n hésitez pas à supprimer : cela fait longtemps que je ne suis pas venue sur ce forum.

Je préside ProNaturA France qui a environ 300 000 adhérents et défend l 'élevage depuis plus de vingt ans 

Je viens ici en raison de l 'interdiction des petites annonces qui impacte durement nos petits elevages.

Il est très difficile de savoir exactement le vrai actuellement et la loi dit plusieurs choses à la fois.

Notre site fait le point régulièrement sur la situation : il ne s agit pas de faire de la promotion de notre association mais de signaler que nous mettons en place un système de petites annonces LEGALES et en RESPECTANT la loi : si cela ne dérange pas les modérateurs ici d informer les membres de ce travail : nous sommes totalement bénévoles et nous cherchons des personnes qui veulent bien nous aider à trier les annonces : nous savons en effet que si nous ne sommes pas bien traitants et responsables, plus rien ne sera possible. Et ce travail doit être fait entre eleveurs car nous savons ce qui est bon pour nos animaux. 

J espère que ce post sera accepté. En effet, si nous ne nous engageons pas pour la défense de notre passion, elle sera bientôt presque interdite aux particuliers/

Kibrit a écrit:

Bonjour à tous 

Si ce post dérange n hésitez pas à supprimer : cela fait longtemps que je ne suis pas venue sur ce forum.

Je préside ProNaturA France qui a environ 300 000 adhérents et défend l 'élevage depuis plus de vingt ans 

Je viens ici en raison de l 'interdiction des petites annonces qui impacte durement nos petits elevages.

Il est très difficile de savoir exactement le vrai actuellement et la loi dit plusieurs choses à la fois.

Notre site fait le point régulièrement sur la situation : il ne s agit pas de faire de la promotion de notre association mais de signaler que nous mettons en place un système de petites annonces LEGALES et en RESPECTANT la loi : si cela ne dérange pas les modérateurs ici d informer les membres de ce travail : nous sommes totalement bénévoles et nous cherchons des personnes qui veulent bien nous aider à trier les annonces : nous savons en effet que si nous ne sommes pas bien traitants et responsables, plus rien ne sera possible. Et ce travail doit être fait entre eleveurs car nous savons ce qui est bon pour nos animaux. 

J espère que ce post sera accepté. En effet, si nous ne nous engageons pas pour la défense de notre passion, elle sera bientôt presque interdite aux particuliers/

wyandotte a écrit:

Entièrement d'accord !

Plumage1 a écrit:

@Kibrit  Rien ne vous empêche de partager vos petites annonces ici sur Plumage dans cette rubrique !

A toutes fins utiles pour tous !

Kibrit a écrit:

[ltr]Sachant qu en même temps voilà la lettre que nous avons envoyé au Bon Coin : nous attendons réponse. [/ltr]





[ltr]Sarah AUSSEIL[/ltr]


[ltr]Présidente[/ltr]


[ltr]2[/ltr]


[ltr]Le Bon Coin
Madame Amandine de SOUZA
[/ltr]

[ltr] le 13 juillet 2023[/ltr]

[ltr]Madame le Directeur Général,[/ltr]


[ltr]La Fédération ProNaturA France représente, notamment, depuis plus de vingt ans, plus de 300 000 particuliers, éleveurs de conservation, et potentiellement 8 millions d'éleveurs.
Rassemblés en plus de 3 500 associations, ils sauvegardent de la disparition, bénévolement, avec l’argent de leurs loisirs, les espèces et races locales anciennes à faible effectif porteuses de la biodiversité. Toutes ces associations forment leurs adhérents à la bien traitance de leurs animaux.[/ltr]


[ltr]Nous sommes d’ailleurs reconnus d’intérêt général, membre du Centre national de référence pour le bien-être animal (CNRBEA) de l’Institut national de recherche pour l'agriculture (INRAE), l'alimentation et l'environnementet du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) du Ministère de l‘agriculture et de la souveraineté alimentaire.[/ltr]


[ltr]L'ONU et l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont reconnu officiellement le rôle majeur des particuliers dans la sauvegarde de la biodiversité des animaux de ferme et de basse-cour domestiques et l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a également reconnu leur rôle majeur dans la sauvegarde ex situ des animaux non domestiques.[/ltr]


[ltr]Pouvoir céder à d’autres personnes potentiellement intéressées, grâce à un support moderne et performant comme le Bon Coin, les quelques jeunes animaux nés chaque année, est vital pour l’avenir de la biodiversité. Il permet l’échange de souches faute de quoi une espèce disparait.[/ltr]


[ltr]Nos centaines de milliers d’adhérents nous alertent depuis début juillet, parce qu’ils ont reçu de votre part un mail indiquant qu'en vertu de la loi du 30 novembre 2021, ils ne pouvaient plus, en tant que particuliers, mettre de petites annonces destinées à céder leurs animaux.[/ltr]


[ltr]Nous savons que vous avez été reçus à l’Assemblée nationale par un groupe de travail chargé du suivi de la loi précitée.[/ltr]


[ltr]Cependant, il y a visiblement erreur sur l’interprétation des termes de cette loi, ce qui rend votre décision de ne plus accepter ces annonces illégales. Voici pourquoi :[/ltr]


[ltr]- La Loi du 30 Novembre n’interdit pas la vente en ligne de tous les animaux : l'article L. 214-8 précise que cette interdiction concerne les animaux de compagnie ;
et que  

[/ltr]


[ltr]« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »[/ltr]


[ltr]- le décret 2022-1012 du 18 juillet 2022 pris en application de la loi précise :
« Art. D. 214-32-4.-I.-Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine. «[/ltr]


[ltr]En conséquence de quoi, cette loi interdit aux particuliers, uniquement la vente sur internet des animaux de compagnie précités.[/ltr]


[ltr]"La vente par des particuliers d’animaux de ferme, de basse-cour ou d’ornement ( ie : ovins, caprins, équins, asins, gallinacés, pigeons, oies et canards de ferme, ainsi que poissons, faisans, canards d’ornement etc., domestiques ou non domestiques) reste autorisée." [/ltr]


[ltr]Nous vous invitons donc à relire la loi et le décret précité pour constater que votre décision est donc illégalement fondée et attaquable par les 8 millions d ‘éleveurs concernés et 33 millions de Français qui en majorité aiment leurs animaux.[/ltr]


[ltr]Notre Fédération est prête à vous délivrer un label « protecteur de la biodiversité » si vous rétablissez la possibilité de petites annonces pour les catégories d’animaux précités, domestiques ou non, à l’exception des chiens, chats, furets et lagomorphes, ces derniers non destinés à la consommation humaine[/ltr]


[ltr]Nous attendons votre réponse rapide, qui sera, nous l'espérons, un accord.[/ltr]


[ltr]Dans le cas contraire, la fédération ProNaturA France recensera tous les cas abusifs de refus d’annonces subis par ses adhérents et saisira un avocat pour une « class action » judiciaire en préjudice et discrimination, dont les dommages et intérêt pourraient se chiffrer à plusieurs centaines de milliers d’euros.[/ltr]


[ltr]Je reste à votre disposition pour tout renseignement et vous prie d’agréer, Madame la Directrice Générale, l’expression de notre haute considération.[/ltr]


[ltr]P our le Conseil d’Administration
La Présidente
Sarah AUSSEIL[/ltr]




[ltr]Ceux qui souhaitent entreprendre une démarche juridique peuvent aussi nous contacter : si les eleveurs ne protestent jamais , ils ne peuvent rien obtenir non plus..Les animalistes le savent bien, et font recours sur recours ..et gagnent !!![/ltr]


[ltr]L'article 17 de la Déclaration des Droits de l 'homme sur le droit de propriété peut etre invoqué, entre autres. [/ltr]


[ltr]Si vous souhaitez vous faire entendre , nous sommes là pour vous appuyer.[/ltr]


[ltr]Mais encore une fois PNA ne peut rien faire tout seul : nous sommes votre voix, à vous de décider collectivement de vous unir ou pas. [/ltr]


[ltr]Bien à tous[/ltr]


[ltr]SA[/ltr]

Kibrit a écrit:

Plumage1 a écrit:

@Kibrit  Rien ne vous empêche de partager vos petites annonces ici sur Plumage dans cette rubrique !

A toutes fins utiles pour tous !

Merci pour l 'offre : juridiquement,  sauf si vous êtes une association de protection animale, vous n’avez pas plus le droit de proposer à la vente des animaux dits «  de compagnie ». 
Et un jour ou l ‘autre vous pourrez etre fermés. Apres je ne connais aps vos statuts : il faut vérifier à partir de la Loi et du décret correspondant. 
Tout le problème est l ambiguïté de la loi s’agissant de animal «  de compagnie », ambiguïté que nous soulevons depuis novembre 2021.

• Entretien avec MME Corinne VIGNON, Présidente du groupe d’ études « condition et bien être animal « de l’Assemblée Nationale.
  

Citation :

Compte rendu.

Citation :

Le mardi 11 juillet 2023, nous avons rencontré MME VIGNON et ses collaborateurs. 

Citation :

Le but était de se faire connaître de cet important groupe d’études ( 62 députés ) et d’y faire entendre la voix des éleveurs amateurs, mais aussi professionnels de races à faibles effectifs, et de conservation. Un certain nombre de questions parlementaires cette année sur la liste positive et la grippe aviaire faisaient apparaître en effet une non prise en compte de nos besoins, et des confusions entre élevage et trafic qui nous semblaient devoir être mises au point.

Citation :

En outre, ce groupe de travail a validé la Loi du 30 Novembre 2021 sur la maltraitance animale, loi pour laquelle nous n’avions pas été entendus ni auditionnés en dépit de nos nombreux messages depuis 2021.

Citation :

La réunion a été très animée et certainement profitable à tous. MME VIGNON a été surprise des informations données sur le fonctionnement de toutes les associations d ‘éleveurs et a bien compris que nous oeuvrions pour le bien-être de nos animaux. Elle s’est étonnée que ProNaturA dans toutes ses composantes ne soit pas plus associée aux réflexions sur la condition animale et s’est engagée à savoir pourquoi : nous avons mis en avant nos nombreuses actions, lettres, pétitions, démarches depuis plus de vingt ans. Et rappelé la puissance des lobbys anti élevage. MME VIGNON nous a affirmé n’être pas anti spéciste.

Citation :

- Nous souhaitions lui pointer les différentes dérives de la Loi et ses effets concrets sur le terrain. Et l’alerter sur la perte de biodiversité qui risquait de découler de ces dérives, à travers notamment les décrets d’application. On a déploré que les éleveurs soient souvent vus comme coercitifs et ignorants du bien-être animal. 
MME VIGNON a exprimé un certain scepticisme :

Citation :

Elle s’est clairement positionnée contre le système actuel des ACACED, délivrés selon elle sans réelle formation. Cela ouvrait la porte à la possibilité de se mettre à élever chiens et chats « comme ça ». Nous avons rectifié en expliquant le rôle de contrôle et de formation de la SCC par exemple.

Citation :

MME VIGNON nous a expliqué qu’elle se situait au niveau du législateur et nous a indiqué ne rien pouvoir faire contre les excès de pouvoir de l’administration (décrets notamment que lui avons opposés). 

Citation :

Elle était aussi contre les cages : nous avons aussi fait valoir leur rôle protecteur pour les oiseaux, en respectant les normes ( plus de cinq battements d'ailes, a précisé le Conseil scientifique). Pour ce qui est des animaux domestiques, nous avons relevé l’ incohérence plein air / restrictions grippe aviaire. Mais admis l’impuissance face à l’épidémie, la réglementation sanitaire et la nécessité de claustration. Cela a toutefois été l’occasion de poser le problème bien traitance/ claustration/abattages.

Citation :

- Face à ces interrogations sur comment continuer nos activités d’élevage dans ces conditions, elle a indiqué que la Loi ne visait aucunement l’élevage et qu’ il n'y avait rien dedans contre selon elle. Son objectif affirmé était la lutte contre les trafics.

Citation :

Nous lui avons opposé que dans les faits, si : mesures trop restrictives, et dérives possibles ( interventions chez des particuliers avec forces de police à la demande d’associations animalistes, saisies sans passage par le Tribunal). Nous avons indiqué qu’il y avait là aussi des formes de profit tiré des animaux.

Citation :

Nous avons proposé de rédiger une loi sur l’élevage pour pallier le manque constaté : elle n’ y était pas hostile mais a indiqué avoir une priorité actuellement sur la loi contre les colliers étrangleurs.

Citation :

- Sur son positionnement, elle nous a indiqué passer du temps à Roissy constater les trafics et être très mobilisée sur le sujet : visiblement c’est le trafic sa cible et non les éleveurs. Mais elle ne semblait pas percevoir que l’élevage, et donc la biodiversité, devenait une victime collatérale des mesures prises.

Citation :

Nous nous sommes élevés en bloc contre cet amalgame : nous lui avons présenté les différents moyens d’identification pour nos animaux ( bagues notamment ) et rappelé que depuis 2005 il n’ y a pas en élevage d’animaux prélevés dans le milieu naturel en France .

Citation :

Nous avons insisté sur notre sentiment de responsabilité vis à vis des animaux, nos efforts de conservation d’espèces rares, notre investissement dans leur bien-être. En aucun cas nous ne pouvions être assimilés à des trafiquants : nos animaux étaient identifiés et traçables avec un suivi vétérinaire.

Citation :

Nous avons détaillé l’action pédagogique et de relais de la législation de chacun de nos clubs envers ses membres. Et nos actions pédagogiques aussi envers le public. Le message été compris.

Citation :

Toutefois elle nous a à plusieurs reprises interrogés sur le devenir des animaux nés en élevage : nous avons répondu qu’ils étaient échangés entre éleveurs. Mais la sujet de leur cession n’a pas été approfondi et il nous a semblé hors de propos à ce stade. Il est à prévoir que l’aspect financier de l ‘activité pourrait constituer une difficulté. 

Citation :

- Nous avons posé la question de la liste positive en alertant sur le rôle des particuliers dans la sauvegarde d’ espèces rares en liaison avec les zoos notamment.

Citation :

Elle nous a indiqué être en faveur de cette liste : il y avait trop d’animaux dans l’illégalité en France. Mais que ce n’ était pas une urgence pour elle pour le moment. Nous lui avons mentionné des doutes : absence de chiffres précis notamment sur ces « illégaux » face à ceux issus de l'élevage. Il ne fallait pas que les cas de trafic masquent la majorité : des animaux légalement élevés et des dispositifs de contrôle qui existaient – arrêté de 2018 – Nous avons rappelé que les éleveurs européens étaient réunis et massivement contre son principe de liste positive.

Citation :

- Nous avons indiqué notre disponibilité pour travailler sur les futurs textes de loi : La loi contre la maitraitance pouvait amener des maltraitances, tel était le paradoxe actuel. 

Citation :

Elle n’était pas opposée à nos propositions mais nous a signalé que si nous souhaitions garder des animaux , domestiques comme non domestiques, en restant dans le cadre légal, il fallait se constituer refuge : cela permettait  à notre Fédération afin d’avoir plus d’écoute de la part des pouvoirs publics.

Citation :

C ‘était sa recommandation essentielle que nous vous relayons." 

Kibrit a écrit:

Plumage1 a écrit:

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A toutes fins utiles pour tous !

Merci pour l 'offre : juridiquement,  sauf si vous êtes une association de protection animale, vous n’avez pas plus le droit de proposer à la vente des animaux dits «  de compagnie ». 
Et un jour ou l ‘autre vous pourrez etre fermés. Apres je ne connais aps vos statuts : il faut vérifier à partir de la Loi et du décret correspondant. 
Tout le problème est l ambiguïté de la loi s’agissant de animal «  de compagnie », ambiguïté que nous soulevons depuis novembre 2021.

Citation :

Excusez cet aspect très technique mais voilà ce qui se passe dans les textes :

Code rural :
Article 18

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 214-8 est complété par des VI à VIII ainsi rédigés : 
« VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite.
C’est CLAIR !!!

MAIS
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve : 
« 1° Qu'elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l'article L. 214-8-2 ; 
« 2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.
Donc cela fait partie de la charte qu on mettra en place. COMMENT PRESENTER CORRECTEMENT SON ANNONCE 
« La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3.

On reprend : QUI PEUT ?  
Article L214-6-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 1 (V) ET LA ON NE PARLE QUE DE CHIENS ET CHATS 
I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l' article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent code.
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :
1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.
ET CE QUI CONFIRME L ANALYSE : 
Article L214-8-1
Modifié par LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 19
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer :
-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété auxquelles appartiennent les animaux ;

-leur sexe, s'il est connu ;

-leur lieu de naissance ;

-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons et d'amphibiens ;

-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à l'obligation d'identification en application du présent code ;
-l'âge des animaux ;
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret.
II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.

DONC AUTRES QUE CHIENS ET CHATS OK MAIS AVEC UNE PRESENTATION OLIGATOIRE : C’est là qu il faut bien s' informer et PRESENTER CONFORMEMENT A LA LOI. C EST POUR CELA QUE LES ASSOCIATIONS DOIVENT INFORMER LEURS ELEVEURS . ET QUE LE SITE DEVRA ETRE CONFORME. C’est là que PNA doit veiller au respect de la loi en déposant les annonces. et donc aider les eleveurs à bien respecter ces termes. 

Citation :

Article 18

Citation :

Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 214-8 est complété par des VI à VIII ainsi rédigés : 
« VI.-L'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est interdite.

Citation :

MAIS

Citation :

« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, une offre de cession en ligne d'animaux de compagnie est autorisée sous réserve : 
« 1° Qu'elle soit présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, répondant aux obligations prévues à l'article L. 214-8-2 ; 
« 2° Que la rubrique spécifique précitée comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont définies par décret.

Citation :

Donc cela fait partie de la charte qu on mettra en place. 

Citation :

« La cession en ligne à titre onéreux d'animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes exerçant les activités mentionnées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3.

Citation :

On reprend

Article L214-6-2

Citation :

Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 1 (V)

Citation :

I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l' article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent code.

Citation :

II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.

Citation :

III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :

Citation :

1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

Citation :

2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

Kibrit a écrit:

 nous pensons que pour le moment, poules et volailles ne sont pas animaux compagnies t donc peuvent etre admis.  

L'abbé Demorlais a écrit:

Kibrit a écrit:

 nous pensons que pour le moment, poules et volailles ne sont pas animaux compagnies t donc peuvent etre admis.  

Ici aussi

Plumage1 a écrit:

Bon,

Ou voulez vous en venir précisément ? qu'attendez vous de la communauté Plumage forum ?

Quel partenariat proposez vous avec nous ?

Plumage1 a écrit:

C'est intéressant, mais j'aimerais que l'on se limite au sujet principal de Plumage à savoir les races domestiques d'animaux à plumes et principalement les gallinacées !! 

On sait depuis longtemps que les chiens et chats sont des animaux de compagnie !!!

Pouledu69 a écrit:

Je ne vais pas cacher que je ne suis pas convaincu. 
Si j'ai bien compris, et si je me trompe, reprenez moi. 
C’est COMPLIQUE oui

Nous avions jusqu'à présent un site de vente qui pour nous, éleveurs, était gratuit. Depuis le passage de certaines lois, nous n'avons plus la possibilité de vendre des sujets. 
C'est la qu'intervient ProNaturA, en trouvant une alternative pour nous, éleveurs sélectionneurs en voulant créer un site en partenariat avec la plateforme coco-eco (je ne vais pas redonner mon avis, je n'ai pas envie de m'énerver). 

La seule différence est que désormais, pour mettre nos animaux en vente, il faut payer. 
Et il ne faut pas payer seulement à l'association ProNaturA,
SI
Si vous ne vendez pas, rien a payer que 29 euros par an

mais à l’association
OUI
+ à la plateforme qui prendra un certain pourcentage sur nos ventes, alors que déjà, nos prix on dut augmenter avec l'inflation de l'aliment et des couts de production.  
QUE SI VOUS VENDEZ OU ACHETEZ ET PAYEZ EN LIGNE 
Si vosu entrez juste en contact avec un éleveur, et que vous vous déplacez, ce sera gratuit .......le service annuaire est gratuit 



A côté de ça, on demande de l'aide à des personnes pour être bénévole afin de trier les annonces
NON PAS TRIER : vérifier bien traitance et respect de la loi
qui devront être payées pour être mises en ligne. 
NON : gratuit 

Et combien même un site serait créé en étant une alternative à leboncoin. Pensez vous que neuf bénévoles (trois par catégorie si j'ai bien compris), peuvent gérer l'équivalent des annonces qui étaient postées sur leboncoin ? Je ne pense pas. 
Pour donner une idée, rien que dans la région ARA, c'est entre 70 et 100 annonces pour des poules qui étaient postées, donc en tout nous devions être à 1000/1500 annonces PAR JOUR pour UNE REGION ! 


Certes : il faut toutefois commencer quelque part. Et se roder
Ce ne sera jamais parfait nulle part 
Si vous lisez bien le CR du rendez vous avec MME VIGNON, vous verrez qu en fait c’est ca ..ou RIEN. A très court terme.

En tous ca merci de vos questions et de votre intérêt : je sais que ce n’est pas facile comme montage ca fait 6 mois qu on bosse la dessus ..et on s est posé toutes ces questions en effet aussi !  

Florence31 a écrit:

Si on compte  l'adhésion à Pronatura obligatoire pour vendre ou acheter  (à partir de 80€ pour un adulte) + le pourcentage pris au passage par coco éco, ça fait déjà pas mal d'argent pour un animal de basse-cour...

L'abbé Demorlais a écrit:

Kibrit a écrit:

Tout le problème est l ambiguïté de la loi s’agissant de animal «  de compagnie », ambiguïté que nous soulevons depuis novembre 2021.

Votre réponse est en contradiction avec ce que vous écrivez au-dessus, les poules ne sont pas des animaux de compagnieAjoutons que l 

Kibrit a écrit:

Plumage1 a écrit:

C'est intéressant, mais j'aimerais que l'on se limite au sujet principal de Plumage à savoir les races domestiques d'animaux à plumes et principalement les gallinacées !! 

On sait depuis longtemps que les chiens et chats sont des animaux de compagnie !!!

La loi dit que l 'animal de compagnie est «  tout animal détenu par. homme pour son agrément ». Il suffit que un député ou un juge décide, sous la pression d’une association, que la poule ou le canard est est «  d ‘agrément  donc de compagnie » pour que ce soit interdit puisque dans la Loi. 
C’es le problème du lapin par exemple, qui est à cheval entre rente et compagnie et le problème n’a pas été réglé. Les eleveurs de lapins risquent des interdictions et sont sous le coup de 7 jours de réflexion avant de vendre ce qui les empêche de vendre en exposition. 
Et autres joyeusetés.

Merci en tous cas pour votre proposition et n hésitez pas à nous interroger sur notre forum ou notre page Facebook pour ceux qui veulent en savoir plus. Je suis désolée de ne pas etre plus claire  mais c’est justement le problème car la loi laisse un flou très dangereux! 
Bonne soirée

L'abbé Demorlais a écrit:

De plus il y a quand-même une grosse contradiction de la part de ProNaturA France :
- d'un côté une association qui lutte pour la défense de l'élevage et aussi pour la sauvegarde des races (du moins c'est ce que j'ai crû comprendre)
- de l'autre cette association deviendrait un site marchand alors que chacun sait que la préservation des races se fait par le contact et les échanges entre éleveurs, sur les expositions et bourses, pas par la vente à distance sur le net. Ce type de vente produit l'effet inverse, on a souvent abordé le sujet ici, et surtout depuis cette mode de vente d'oeufs présumés fécondés à distance. 
Cette mode (et aussi les annulations d'expos ces dernières années) contribue fortement à tirer la sauvegarde des races vers le bas, on le voit bien ici quand ils viennent nous demander notre avis sur leurs sujets issus d'oeufs achetés, qui n'ont rien à voir avec ce qui leur a été vendu.
Comment allez vous faire face à cette contradiction défense des races/site marchand ? Vous pensez garder votre crédibilité en vous lançant dans cette aventure?
Je vous le souhaite mais j'ai du mal à vous comprendre.

Kibrit a écrit:

 Si personne n’est convaincu et ne bouge, eh bien l activité s éteindra : on aura prévenu. 

Kibrit a écrit:

Voici le cadre de nos actions par exemple;
Nous avons rencontre MME VIGNON, Présidente du groupe d étude de l ‘assemblée,- 63 députés - qui a voté la Loi Dombreval : voilà le compte rendu, que vous compreniez mieux le besoin d ‘être très rigoureux et ce que nous avons en face. 

• Entretien avec MME Corinne VIGNON, Présidente du groupe d’ études « condition et bien être animal « de l’Assemblée Nationale.
  

Citation :

Compte rendu.

Citation :

Le mardi 11 juillet 2023, nous avons rencontré MME VIGNON et ses collaborateurs. 

Citation :

Le but était de se faire connaître de cet important groupe d’études ( 62 députés ) et d’y faire entendre la voix des éleveurs amateurs, mais aussi professionnels de races à faibles effectifs, et de conservation. Un certain nombre de questions parlementaires cette année sur la liste positive et la grippe aviaire faisaient apparaître en effet une non prise en compte de nos besoins, et des confusions entre élevage et trafic qui nous semblaient devoir être mises au point.

Citation :

En outre, ce groupe de travail a validé la Loi du 30 Novembre 2021 sur la maltraitance animale, loi pour laquelle nous n’avions pas été entendus ni auditionnés en dépit de nos nombreux messages depuis 2021.

Citation :

La réunion a été très animée et certainement profitable à tous. MME VIGNON a été surprise des informations données sur le fonctionnement de toutes les associations d ‘éleveurs et a bien compris que nous oeuvrions pour le bien-être de nos animaux. Elle s’est étonnée que ProNaturA dans toutes ses composantes ne soit pas plus associée aux réflexions sur la condition animale et s’est engagée à savoir pourquoi : nous avons mis en avant nos nombreuses actions, lettres, pétitions, démarches depuis plus de vingt ans. Et rappelé la puissance des lobbys anti élevage. MME VIGNON nous a affirmé n’être pas anti spéciste.

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- Nous souhaitions lui pointer les différentes dérives de la Loi et ses effets concrets sur le terrain. Et l’alerter sur la perte de biodiversité qui risquait de découler de ces dérives, à travers notamment les décrets d’application. On a déploré que les éleveurs soient souvent vus comme coercitifs et ignorants du bien-être animal. 
MME VIGNON a exprimé un certain scepticisme :

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Elle s’est clairement positionnée contre le système actuel des ACACED, délivrés selon elle sans réelle formation. Cela ouvrait la porte à la possibilité de se mettre à élever chiens et chats « comme ça ». Nous avons rectifié en expliquant le rôle de contrôle et de formation de la SCC par exemple.

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MME VIGNON nous a expliqué qu’elle se situait au niveau du législateur et nous a indiqué ne rien pouvoir faire contre les excès de pouvoir de l’administration (décrets notamment que lui avons opposés). 

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Elle était aussi contre les cages : nous avons aussi fait valoir leur rôle protecteur pour les oiseaux, en respectant les normes ( plus de cinq battements d'ailes, a précisé le Conseil scientifique). Pour ce qui est des animaux domestiques, nous avons relevé l’ incohérence plein air / restrictions grippe aviaire. Mais admis l’impuissance face à l’épidémie, la réglementation sanitaire et la nécessité de claustration. Cela a toutefois été l’occasion de poser le problème bien traitance/ claustration/abattages.

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- Face à ces interrogations sur comment continuer nos activités d’élevage dans ces conditions, elle a indiqué que la Loi ne visait aucunement l’élevage et qu’ il n'y avait rien dedans contre selon elle. Son objectif affirmé était la lutte contre les trafics.

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Nous lui avons opposé que dans les faits, si : mesures trop restrictives, et dérives possibles ( interventions chez des particuliers avec forces de police à la demande d’associations animalistes, saisies sans passage par le Tribunal). Nous avons indiqué qu’il y avait là aussi des formes de profit tiré des animaux.

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Nous avons proposé de rédiger une loi sur l’élevage pour pallier le manque constaté : elle n’ y était pas hostile mais a indiqué avoir une priorité actuellement sur la loi contre les colliers étrangleurs.

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- Sur son positionnement, elle nous a indiqué passer du temps à Roissy constater les trafics et être très mobilisée sur le sujet : visiblement c’est le trafic sa cible et non les éleveurs. Mais elle ne semblait pas percevoir que l’élevage, et donc la biodiversité, devenait une victime collatérale des mesures prises.

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Nous nous sommes élevés en bloc contre cet amalgame : nous lui avons présenté les différents moyens d’identification pour nos animaux ( bagues notamment ) et rappelé que depuis 2005 il n’ y a pas en élevage d’animaux prélevés dans le milieu naturel en France .

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Nous avons insisté sur notre sentiment de responsabilité vis à vis des animaux, nos efforts de conservation d’espèces rares, notre investissement dans leur bien-être. En aucun cas nous ne pouvions être assimilés à des trafiquants : nos animaux étaient identifiés et traçables avec un suivi vétérinaire.

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Nous avons détaillé l’action pédagogique et de relais de la législation de chacun de nos clubs envers ses membres. Et nos actions pédagogiques aussi envers le public. Le message été compris.

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Toutefois elle nous a à plusieurs reprises interrogés sur le devenir des animaux nés en élevage : nous avons répondu qu’ils étaient échangés entre éleveurs. Mais la sujet de leur cession n’a pas été approfondi et il nous a semblé hors de propos à ce stade. Il est à prévoir que l’aspect financier de l ‘activité pourrait constituer une difficulté. 

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- Nous avons posé la question de la liste positive en alertant sur le rôle des particuliers dans la sauvegarde d’ espèces rares en liaison avec les zoos notamment.

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Elle nous a indiqué être en faveur de cette liste : il y avait trop d’animaux dans l’illégalité en France. Mais que ce n’ était pas une urgence pour elle pour le moment. Nous lui avons mentionné des doutes : absence de chiffres précis notamment sur ces « illégaux » face à ceux issus de l'élevage. Il ne fallait pas que les cas de trafic masquent la majorité : des animaux légalement élevés et des dispositifs de contrôle qui existaient – arrêté de 2018 – Nous avons rappelé que les éleveurs européens étaient réunis et massivement contre son principe de liste positive.

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- Nous avons indiqué notre disponibilité pour travailler sur les futurs textes de loi : La loi contre la maitraitance pouvait amener des maltraitances, tel était le paradoxe actuel. 

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Elle n’était pas opposée à nos propositions mais nous a signalé que si nous souhaitions garder des animaux , domestiques comme non domestiques, en restant dans le cadre légal, il fallait se constituer refuge : cela permettait  à notre Fédération afin d’avoir plus d’écoute de la part des pouvoirs publics.

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C ‘était sa recommandation essentielle que nous vous relayons."