Tu es tellement vexée que tu refuse de voir plus loin que le bout de ton né .
Mon site de l'APA38 parle de la condition des piégeurs ,et non des particuliers .
Concernant les particuliers , je te remet l'article .
5 .1
AGREMENT ET FORMATION
Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet du département où elle est domiciliée.
(R427-16 et Arrêté ministériel du 29 janvier 2007,
art.5,6)
Par exception, ne nécessitent pas d’agrément
(R427-16,
Arrêté ministériel
du 29 janvier 2007, art. 20, 21)
:
-
la capture des ragondins et des rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages;
-
la capture des corvidés au moyen de cages à corvidés dans le cadre d’opérations de luttes collectives
organisées par les groupements de défense contre les organismes nuisibles (L. 252-1 à L 252-5 du code rural
et de la pêche maritime);
-
le piégeage réalisé
à l’intérieur des
«BATIMENTS ET ENCLOS»
c’est à dire :
à l’intérieur des bâtiments, cours et jardins,
installations d’élevage;
ainsi que dans les enclos attenants à l’habitation entourés d'une clôture continue et constante faisant
obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage dugibier à poils
et celui de l’homme
, visés au
L. 424-3
du code de l’environnement.
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